Update procedure strafvordering van 1998

Wereldhave Belgium avait interjeté appel auprès de la Cour de Cassation contre la décision de la chambre des mises en accusation du 19 novembre 2009 d’un renvoi partiel devant le tribunal correctionnel suite à une procédure pénale de 1998.

Aujourd’hui la Cour de Cassation de Bruxelles a accepté partiellement le pourvoi en cassation de Wereldhave Belgium, plus précisément l’arrêt de la chambre des mises en accusation en date du 19 novembre 2009 portant sur des faux en écriture et l’usage de faux avant le 2 juillet 1999 est annulé.

Ceci signifie que Wereldhave Belgium reste renvoyée devant le Tribunal Correctionnel seulement sur base de l’accusation d’usage de faux après le 2 juillet 1999. Wereldhave Belgium envisage avec confiance sa future défense.
Pour toute information complémentaire concernant le litige fiscal, nous nous référons à notre rapport annuel.

Communiqué de presse Evolution de la procédure pénale datant de 1998