Update procedure strafvordering van 1998

A l’audience du 18 novembre 2010, le Tribunal Correctionnel a décidé que l’affaire à charge, d’entre autres la SCA Wereldhave Belgium, est déclarée irrecevable dû au dépassement du délai raisonnable. La procédure pénale vient donc à échéance, sous réserve d’appel du ministère publique. Ceci implique que la demande de confiscation du centre commercial Belle-Ile est également déclarée non recevable.

Le Gérant envisage l’issue de la procédure fiscale et administrative en cours avec confiance.

Evolution de la procédure pénale datant de 1998